Conditions générales de Ledger Trust Services

Bienvenue sur la plateforme Ledger Trust Services

Vous êtes sur le point de créer un identifiant Ledger Trust Services (« Identifiant Ledger Trust Services ») pour la plateforme Ledger Trust Services (« Plateforme Ledger Trust Services »). Votre Identifiant Ledger Trust Services vous permettra d’utiliser les services offerts par Ledger Trust Services ou les services que des tiers vous fournissent directement via la Plateforme Ledger Trust Services, y compris, mais sans s’y limiter, Ledger Recover fourni par Coincover. Avant de le faire, vous devez lire attentivement, comprendre et accepter les présentes Conditions générales. Celles-ci s’appliquent à la création de votre Identifiant Ledger Trust Services (les ou les présentes « Conditions »). Les présentes Conditions et toutes dispositions y afférentes, y compris notre Politique de confidentialité et Politique de cookies, constituent un Accord juridique entre vous et Ledger, et définissent les conditions générales en vertu desquelles vous êtes autorisé à créer et à utiliser votre Identifiant Ledger Trust Services et à utiliser les services offerts via la Plateforme Ledger Trust Services (l’« Accord »). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous devez immédiatement cesser de créer et/ou d’utiliser votre Identifiant Ledger Trust Services.

Si vous avez des questions concernant votre Identifiant Ledger Trust Services, veuillez contacter l’Assistance Ledger en cliquant sur le lien Nous contacter à l’adresse https://support.ledger.com.

1. Champ d’application des présentes Conditions

Le présent Accord est conclu entre vous (« vous », « votre » ou l’« Utilisateur ») et Ledger Trust Services. Ledger Trust Services est une société immatriculée en France sous le numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de Paris 890 751 043 , et dont le siège social est situé au 1, rue du Mail, 75002 Paris, France.

En cliquant sur “Create my login” (Créer mon identifiant), ou en utilisant ou en acceptant d’une quelconque manière les conditions générales d’un service fourni par Ledger, ou de tout autre Service tiers disponible via la Plateforme Ledger Trust Services (les « Services »), vous reconnaissez avoir lu attentivement et accepté toutes les conditions générales ci-dessous. Pour éviter toute ambiguïté, les présentes conditions générales ne s’appliquent pas à l’utilisation de Ledger Live ou des Appareils Ledger indépendamment des services offerts via la Plateforme Ledger Trust Services.

Ledger est consciente de l’importance du respect de la vie privée de ses utilisateurs et de leur sécurité. Nous ne rattachons en aucune façon votre Identifiant Ledger Trust Services à votre utilisation distincte de Ledger Live ou des Appareils Ledger, à moins que vous y consentiez. Votre Identifiant Ledger Trust Services sert uniquement à vous permettre d’interagir avec la Plateforme Ledger Trust Services.

Les Services que des tiers vous fournissent directement sur la Plateforme Ledger Trust Services peuvent nécessiter des procédures de vérification d’identité et de conformité à d’autres exigences. Ces Services tiers peuvent également être soumis à des conditions générales supplémentaires. Vous acceptez que votre utilisation des Services tiers soit soumise à des conditions générales distinctes entre vous et ledit tiers. Il vous appartient d’examiner et de comprendre les conditions générales applicables et de satisfaire aux contrôles et/ou exigences en matière de vérification d’identité avant d’utiliser un tel Service tiers.

Avant d’utiliser les Services, apprenez les bases afin de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Veuillez noter que Ledger ne fournit pas de conseils financiers, fiscaux ou juridiques. Ledger n’échange, n’envoie, ni ne reçoit de crypto-actifs pour les utilisateurs, et ne donne pas non plus de conseils ou de recommandations sur la façon d’effectuer des transactions ou des opérations liées aux crypto-actifs. La décision de participer à, ou d’effectuer des opérations impliquant des crypto-actifs doit être prise par vous-même. Vous pouvez également vous appuyer sur les avis d’experts fiables et qualifiés. Les crypto-actifs sont volatils. Leur prix est susceptible de varier à la hausse et à la baisse. Évaluez soigneusement vos objectifs ainsi que le risque financier que vous acceptez de prendre.

2. Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions, ont la signification que nous leur donnerons ci-dessous. De plus, pour éviter toute ambiguïté, toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement, sauf si cet usage est impropre.

Les termes « Ledger », « nous » ou « notre » se rapportent à Ledger Trust Services et, le cas échéant, à toutes les autres entités qui font partie du groupe des sociétés Ledger.

« Appareil Ledger » désigne un appareil électronique, conçu et distribué par Ledger SAS, généralement appelé « wallet physique » (hardware wallet). Il est utilisé pour gérer et sécuriser les clés privées des utilisateurs et d’autres secrets cryptographiques, est compatible avec Ledger Live ou d’autres applications tierces.

« Ledger Live » désigne l’application logicielle mobile et pour ordinateur qui fournit l’accès aux applications et aux Services, y compris les services qui peuvent être utilisés uniquement avec un wallet physique Ledger.

Le terme « Services tiers » désigne tous les Services qui vous sont fournis directement par des tiers via la Plateforme Ledger Trust Services.

3. Éligibilité

Pour pouvoir créer un Identifiant Ledger Trust Services, vous déclarez et garantissez que :

✓ vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avez la capacité juridique de contracter aux présentes Conditions ;

✓ vous allez fournir des informations exactes, véridiques et complètes lorsque vous vous inscrivez pour obtenir un Identifiant Ledger Trust Services et lorsque vous utiliserez les Services ;

✓ vous ne figurez sur AUCUNE LISTE de sanctions commerciales ou économiques, telle que (mais sans s’y limiter) la liste des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU, que vous n’êtes pas désigné comme un « Specially Designated National » par l’OFAC (Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis) ou placé sur la « Denied Persons List » du département du Commerce des États-Unis ;

✓ vous n’êtes PAS situé dans, ou résident de, un pays faisant l’objet de sanctions ou soumis à des lois ou réglementations dans lequel l’utilisation de la Plateforme Ledger Trust Services et/ou des Services est illégale ;

✓ vous répondez à toutes les autres exigences requises par Ledger et/ou par les tiers qui fournissent des Services via la Plateforme Ledger Trust Services.

Vous ne pouvez utiliser votre Identifiant Ledger Trust Services, la Plateforme Ledger Trust Services et les Services que si cela est autorisé par les lois de votre juridiction. Veuillez vous assurer que les présentes Conditions sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations qui s’appliquent à vous.

4. Informations liées à l’identifiant

Pour créer un Identifiant Ledger Trust Services, vous devrez peut-être choisir un mot de passe. Si vous choisissez un mot de passe, ou si l’on vous fournit un code d’identification utilisateur ou tout autre élément d’information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations de manière confidentielle. Vous ne devez pas les divulguer à un tiers. Si vous découvrez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous a connaissance de votre mot de passe, vous devez immédiatement contacter l’Assistance Ledger en cliquant sur le lien Nous contacter à l’adresse https://support.ledger.com.

5. Paiements et résiliation

5.1 Inscription. Pour vous enregistrer en vue de créer votre Identifiant Ledger Trust Services, vous devrez indiquer un mode de paiement valide et à jour à utiliser avec les services disponibles sur la Plateforme Ledger Trust Services. Vous pourrez changer ce mode de paiement dans Ledger Live. Vous acceptez que Ledger conserve ces informations de paiement pour vous permettre de les utiliser pour les Services auxquels vous pouvez accéder via la Plateforme Ledger Trust Services, maintenant ou à l’avenir, sous réserve que Ledger confirme votre autorisation pour une telle utilisation.

5.2 Défaut de paiement. En ce qui concerne les Services, si, pour quelque raison que ce soit, Ledger n’est pas en mesure de débiter votre mode de paiement, les Services peuvent être suspendus ou résiliés. Vous resterez redevable de tout montant non perçu. En cas de suspension des Services pour cause de défaut de paiement, ainsi que de tout solde impayé, des frais supplémentaires peuvent être appliqués avec la réactivation des Services.

5.3 Services tiers. Si vous achetez un Service tiers via la Plateforme Ledger Trust Services, ledit service peut être soumis à des conditions générales distinctes, y compris des conditions propres au paiement et aux frais. Les frais peuvent vous être facturés directement ou indirectement s’ils sont déjà inclus dans les frais du tiers et payés par ce dernier à Ledger pour votre compte. Vous reconnaissez également que Ledger peut percevoir des paiements pour des Services tiers pour le compte des tiers qui vous fournissent des Services via la Plateforme Ledger Trust Services.

5.4 Abonnements. La durée des abonnements aux Services peut varier et peut inclure des paiements mensuels ou annuels récurrents. Les abonnements peuvent également inclure des offres promotionnelles conformément à l’article 7 (Promotions) des présentes Conditions. Les détails à ce sujet seront précisés au cours de votre commande des Services. Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu’à ce que vous les résiliez ou qu’ils soient suspendus ou résiliés d’une autre manière.

5.5 Paiement à l’avance. Sauf indication contraire, les frais de prestation des Services sont à payer à l’avance et avant le lancement des Services. Les détails de ces frais de prestation seront précisés au cours de votre commande des Services.

5.6 Résiliation. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. La résiliation est soumise à toutes les conditions générales distinctes applicables, y compris celles fournies par des tiers pour les Services tiers. Ledger ou le tiers concerné fournissant le Service vous indiquera comment le faire avec Ledger Live. Sauf indication contraire ci-dessous ou dans des conditions générales distinctes, vous devrez payer la totalité des Services que vous recevez avant la résiliation. Si vous résiliez un abonnement mensuel ou annuel, tous les frais futurs de prestation des Services seront annulés. Votre résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement et de facturation en cours. Veuillez noter qu’il ne peut y avoir de remboursement au prorata en cas de résiliation et que, sauf indication contraire et accord de Ledger, les paiements ne sont donc pas remboursables.

5.7 Droit de rétractation.Lorsque vous demandez à vous abonner à des Services via la Plateforme Ledger Trust Services, sauf indication contraire de votre part, vous acceptez et reconnaissez expressément que la fourniture des Services commencera immédiatement et avant l’expiration de tout délai légal de rétractation/réflexion applicable. Si vous consentez à ce que la fourniture des Services commence immédiatement, vous reconnaissez que vous perdrez votre droit à être entièrement remboursé si vous résiliez le Service pendant le délai légal de rétractation/réflexion.

Si vous ne consentez pas à ce que les Services commencent immédiatement et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous avez le droit de résilier les Services dans un délai de quatorze (14) jours sans en donner la raison. Le délai de rétractation expire après quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat correspondant pour les Services. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer de ce contrat en nous faisant parvenir une déclaration sans équivoque (par exemple, par courrier postal ou par email). Vous pouvez nous contacter en utilisant le lien Nous contacter disponible à l’adresse https://support.ledger.com ou par courrier en écrivant à Ledger Trust Services – 1, rue du Mail, 75002 Paris, France.

Vous pouvez également utiliser le Modèle de formulaire de rétractation que nous fournissons à la fin des présentes Conditions, mais cela n’est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (par exemple, par email). Pour respecter la période de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre déclaration précisant que vous exercez votre droit de rétractation, avant la fin de la période de rétractation.

Si vous vous rétractez d’un contrat de Services, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous. Nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous nous aurez informés de votre décision de résilier un contrat de Services. Nous vous rembourserons en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, à moins que vous acceptiez expressément un mode différent. Dans tous les cas, ce remboursement ne vous coûtera aucun frais.

5.8 Prix. Le prix des Services peut être modifié de temps à autre. Ces modifications de prix seront communiquées à l’avance et avec un préavis raisonnable.

5.9 Traitement des paiements. Vous reconnaissez que Ledger peut faire appel à des tiers pour administrer et traiter tout paiement pouvant être requis pour votre utilisation des Services fournis via la Plateforme Ledger Trust Services. Vous consentez à ce que Ledger ait recours à ces tiers à cette fin.

5.10 Fiscalité. La responsabilité de vous acquitter de tous les impôts et taxes applicables, nationales, fédérales, étatiques, locales ou tout autres de toute juridiction, de quelque nature que ce soit, qu’ils soient actuellement en vigueur ou imposés à l’avenir par toute autorité gouvernementale ou juridiction fiscale nationale, fédérale, étatique, locale, internationale ou autre, y compris, sans s’y limiter, tout impôt et taxe sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée (TVA), les biens et services et autres taxes et droits associés à votre utilisation des Services, vous incombe. Notez que Ledger n’offre pas de services de détaxe. Par conséquent, si votre paiement inclut des taxes, vous ne pourrez pas être remboursé ou exonéré de la TVA, ni aucune autre taxe, par la suite.

5.11 Questions. Si vous avez des questions concernant les paiements ou l’annulation des Services, veuillez contacter l’Assistance Ledger en cliquant sur le lien Nous contacter à l’adresse https://support.ledger.com.

6. Utilisation acceptable

6.1 Licence Utilisateur. En tant qu’utilisateur de la Plateforme Ledger Trust Services et des Services, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non commerciale, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme Ledger Trust Services et les Services. Toute utilisation de la Plateforme Ledger Trust Services et des Services autre que celle spécifiquement autorisée dans les présentes Conditions, sans notre autorisation écrite préalable, est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de votre licence d’utilisation de la Plateforme Ledger Trust Services et des Services.

6.2 Ne pas causer de tort. Vous acceptez (i) de ne pas distribuer de virus ou d’autres codes informatiques nuisibles par le biais des systèmes de Ledger, (ii) de ne pas utiliser de robot, spider, scraper ou tout autre outil ou interface automatisés que nous ne fournissons pas pour accéder à la Plateforme Ledger Trust Services et aux Services, ou pour extraire des données, (iii) de ne pas fournir d’informations fausses, inexactes ou trompeuses, et (iv) de ne pas mener d’actions susceptibles d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ou à celle de nos prestataires tiers. Sauf autorisation expresse et accord écrit, vous ne tenterez pas de (v) modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme Ledger Trust Services et des Services, (vi) effectuer une rétro-ingénierie, désassembler ou décompiler la Plateforme Ledger Trust Services et les Services (sauf dans la mesure où la loi applicable n’autorise pas cette restriction) ou (vii) concéder des sous-licences de la Plateforme Ledger Trust Services et des Services.

6.3 Ne pas contourner notre sécurité. Vous vous engagez à ne pas contourner ou tenter de contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès à la Plateforme Ledger Trust Services et aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, aux Appareils Ledger connectés à la Plateforme Ledger Trust Services et aux Services, à tout identifiant, à tout système d’information ou à tout réseau.

6.4 Ne pas enfreindre la loi. Vous déclarez et garantissez que vous n’allez enfreindre aucune loi applicable lorsque vous utiliserez la Plateforme Ledger Trust Services et les Services. Cela inclut toutes les lois locales, régionales, étatiques, fédérales, nationales ou internationales qui peuvent s’appliquer à vous. Vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme Ledger Trust Services ni les Services pour payer, soutenir ou autrement vous engager dans des activités illégales, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude, les jeux illégaux, le blanchiment des capitaux ou les activités terroristes. Vous acceptez également de ne pas encourager ou inciter un tiers à s’engager dans l’une des activités interdites dans le présent article.

6.5 Ne pas faire obstacle. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser l’Identifiant Ledger Trust Services d’un autre utilisateur sans autorisation, ni à utiliser la Plateforme Ledger Trust Services ou les Services d’une manière qui pourrait interférer avec, perturber, affecter négativement ou empêcher les autres Utilisateurs de profiter pleinement de la Plateforme Ledger Trust Services ou des Services. Il s’agit aussi de toute action qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement de la Plateforme Ledger Trust Services ou des Services de quelque manière que ce soit.

6.6 Propriété intellectuelle. Ledger respecte la propriété intellectuelle des tiers et nous demandons à nos Utilisateurs d’en faire de même. Vous reconnaissez et acceptez que, à l’exception des contenus et de la documentation ainsi que les codes source et objet publiés ou rendus disponibles de quelque manière que ce soit en vertu d’accords de licence publique, open source, MIT ou d’autres schémas de licence non-propriétaires normalement utilisés par la communauté Ledger, Ledger (ou l’un ou plusieurs de ses concédants) est propriétaire de tous les droits d’auteur, marques déposées, savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle relatifs aux logiciel, texte, vidéo, audio, illustrations, logos, mise en page ainsi que l’aspect et la présentation de la Plateforme Ledger Trust Services (ci-après dénommés« Ressources »). Vous pouvez consulter, imprimer et/ou télécharger une copie des Ressources exclusives de la Plateforme Ledger Trust Services uniquement pour votre usage personnel, informatif et/ou non commercial, à condition de respecter tous les droits d’auteur et autres avis de propriété. Les marques déposées, les marques de service et les logos de Ledger et autres organisations utilisés dans la Plateforme Ledger Trust Services (« Marques déposées ») sont la propriété de Ledger et de leurs titulaires respectifs. Il est strictement interdit d’utiliser lesdites Marques déposées sans une autorisation écrite expresse de notre part ou de celle du tiers concerné.

7. Promotions

7.1 Offres promotionnelles. De temps à autre, Ledger ou des tiers offrant des services via la Plateforme Ledger Trust Services peuvent offrir des promotions, y compris des essais gratuits. Ces offres peuvent être soumises à des conditions générales relatives au Service fourni et à toutes autres conditions propres à la promotion en question. Les présentes Conditions complètent ces conditions générales.

7.2 Essais gratuits. Sauf indication contraire, les essais gratuits sont réservés aux nouveaux abonnés. À moins que vous ne résiliez un essai gratuit avant la fin de la période prévue, votre abonnement sera renouvelé et vous devrez payer le prix annoncé correspondant, jusqu’à résiliation. Vous ne paierez aucun frais pendant la période d’essai gratuit. Si vous résiliez un essai gratuit, vous perdrez l’accès au Service correspondant.

7.3 Payment.  To participate in a promotion, you may be required to provide a valid and current payment method.

7.4 Participation.  You agree to only participate in such promotion for the purposes intended and as permitted by this Agreement and in accordance with applicable laws. If you use any promotional offers in breach of this Agreement or applicable laws, we may suspend your engagement in a promotion.  Promotions are void where prohibited or restricted by law.  Ledger reserves the right to decline your participation in any promotion if it determines in its sole discretion that such participation is fraudulent or suspicious.

7.5 Minimum Age.  You must be at least eighteen (18) years old and have the legal capacity to contract to participate in any promotion.

7.6 Reservation of Rights.  Ledger reserves the right to change any promotional terms and conditions, modify a promotion, or end a promotion at any time without notice.  Any promotion is valid only while promotional codes and stocks last.

8. Collecte des données sur les utilisateurs et protection des données

8.1 Privacy Policy & Cookie Policy.  Your use of Services is subject to our Privacy Policy and information regarding the way in which Ledger uses personal data for your Ledger Trust Services Login, the Ledger Trust Services Platform and how cookies are used can be found in the Privacy Policy and Cookie Policy.

8.2 Services tiers. Certains Services tiers peuvent également demander ou exiger l’accès à vos données à caractère personnel. Le traitement de ces données sera effectué conformément à la politique de confidentialité et aux meilleures pratiques du tiers concerné.

8.3 Inscription. Vous reconnaissez que Ledger peut vous demander de fournir votre nom, votre adresse email et vos informations de paiement afin de finaliser le processus de création de votre Identifiant Ledger Trust Services, et d’activer les Services.

9. Risques et recommandations

9.1 Évolutions réglementaires. Dans le monde entier, les technologies blockchain et les services liés font sans cesse l’objet de modifications réglementaires et d’un examen, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre des réglementations financières et de lutte contre le blanchiment d’argent. Vous reconnaissez que certains Services lié à la Plateforme Ledger Trust Services, y compris leur disponibilité, peuvent être affectés par une ou plusieurs exigences réglementaires.

9.2 Technologie. Les Utilisateurs comprennent que certaines des technologies prises en charge ou mises à disposition via la Plateforme Ledger Trust Services pourraient être nouvelles, non testées et non fournies par Ledger. Elles sont par conséquent hors du contrôle de Ledger.

9.3 Cybersécurité. Des pirates ou d’autres groupes et organisations peuvent tenter de porter atteinte aux produits et aux systèmes d’information de votre Identifiant Ledger Trust Services, de la Plateforme Ledger Trust Services et des Services associés de plusieurs manières. Cela inclut, mais sans s’y limiter, le recours aux attaques par déni de service, aux attaques par canal auxiliaire, au spoofing, au smurfing, à des attaques par logiciel malveillant ou basées sur le consensus.

9.4 Adoptez l’approche zéro confiance. L’intégrité des logiciels, surtout lorsqu’ils sont connectés à Internet, est très difficile à vérifier. Le modèle de sécurité de Ledger repose sur un écran de confiance. C’est pourquoi, lorsque vous utilisez les services offerts via la Plateforme Ledger Trust Services, il est primordial de vérifier les informations sur votre Appareil Ledger. Avant d’approuver une opération, vous devez toujours vérifier que les informations affichées sur l’écran de votre Appareil mobile ou de votre ordinateur sont correctes et correspondent aux informations affichées sur votre Appareil Ledger.

9.5 Non-responsabilité. Il peut exister des risques supplémentaires que nous n’avons pas prévus ou identifiés dans les présentes Conditions. Avant d’utiliser votre Identifiant Ledger Trust Services, la Plateforme Ledger Trust Services ainsi que les Services, nous vous encourageons vivement à évaluer soigneusement si votre situation financière et votre tolérance au risque peuvent convenir à une telle utilisation. Pour écarter tout doute, et nonobstant la généralité de l’article Limitation de responsabilité figurant dans les présentes Conditions, vous convenez par la présente que Ledger ne saurait être tenu responsable de toute perte subie en raison des risques mentionnés dans le présent article et/ou en raison de votre non-respect des recommandations figurant dans le présent document.

9.6 Ressources externes. Dans le cas où des liens vers des ressources externes vous sont fournis lorsque vous naviguez ou interagissez avec les Services, utilisez-les avec précaution, car ces ressources échappent à notre contrôle. Vous reconnaissez que Ledger ne saurait être tenu responsable des défaillances ou des dommages causés par une ressource tierce.

10. Garanties et clauses de non-responsabilité

10.1 Absence de garanties. Ledger est tenu par une obligation de moyen pour vous permettre d’accéder à la Plateforme Ledger Trust Services, aux Services et/ou aux offres promotionnelles conformément aux présentes Conditions. Toutefois, nous ne garantissons pas que l’accès et les fonctionnalités ne soient jamais interrompus ou qu’il n’y ait jamais de retard, défaillance, erreur, omission, corruption ou perte des données transmises, ou des problèmes liés au paiement des Services. La Plateforme Ledger Trust Services est fournie « telle quelle » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, et plus particulièrement sans garantie tacite de qualité marchande, de fiabilité et d’adéquation à un usage particulier.

10.2 Services tiers. Les Services tiers peuvent ne pas fonctionner correctement et nous pouvons ne pas être en mesure de fournir une assistance pour les problèmes causés par ces Services tiers, puisque Ledger ne fournit pas ces Services tiers, ni ne les exploite. Pour toute question ou préoccupation concernant le fonctionnement d’un Service tiers, ou pour obtenir de l’aide, veuillez contacter directement le tiers concerné, sauf indication contraire de Ledger. Ledger ne saurait être tenu responsable du contenu, de l’exactitude, de la sécurité, de la disponibilité, de la performance ou du défaut de performance par un tiers des Services tiers, ni de tout problème lié à l’utilisation des Services tiers avec lesquels vous interagissez. Ledger ne saurait garantir que l’accès aux Services tiers ne sera pas interrompu ou qu’il n’y aura pas de retard, de défaillance, d’erreur, d’omission, de corruption ou de perte d’informations, de données ou de fonds transmis. Ledger ne saurait être tenu responsable de ces Services tiers. Vous acceptez d’utiliser les Services tiers à vos risques et périls. Vous assumez la responsabilité d’examiner les conditions et politiques du tiers avant d’utiliser un Service tiers. Les Services tiers peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans une zone géographique en particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ces Services tiers, vous êtes l’unique responsable du respect de toutes les lois applicables à cette utilisation. En outre, Ledger se réserve le droit de bloquer l’accès à ces Services tiers par le biais de la Plateforme Ledger Trust Services, mais pas exclusivement, en cas de non-respect de la réglementation applicable par un tiers. Nous nous réservons le droit exclusif de suspendre, retirer ou annuler la disponibilité d’un tel Service tiers pour une raison quelconque et sans préavis.

10.3 Conservation personnelle. Vous êtes l’unique responsable de la protection de vos actifs et Ledger n’a aucune obligation envers vous ni envers tout utilisateur, sauf disposition contraire du présent Accord. Ledger ne prendra jamais la garde d’aucun de vos actifs.

11. Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait limiter la responsabilité de Ledger ou de ses sociétés affiliées en cas de (a) fraude, faute intentionnelle, et si la loi applicable l’exige, faute lourde ; (b) décès ou de dommages corporels dus à une négligence ; ou (c) toute forme de responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous comprenez et acceptez expressément que :

• Ledger ou toute entité du groupe des sociétés Ledger, leurs sociétés affiliées, dirigeants, représentants, administrateurs, agents et collaborateurs ne sauraient être tenus responsables envers vous d’aucun dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de réputation, d’utilisation, de données, de coûts d’acquisition de biens ou services de substitution, ou autres pertes immatérielles, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser votre Identifiant Ledger Trust Services, la Plateforme Ledger Trust Services, les Services, des ressources tierces, quelque soit le régime de responsabilité, sans tenir compte du fait que Ledger ait été informée de la possibilité de ces dommages, et même si un recours ne respecte pas son objectif principal ;
• La responsabilité cumulée et globale de Ledger ou toute entité du groupe des sociétés Ledger, découlant du présent Accord, de votre utilisation de l’Identifiant Ledger Trust Services, de la Plateforme Ledger Trust Services ou des Services, ne dépassera en aucun cas le plus élevé des montants suivants : (1) 100 USD (cent dollars américains) OU (2) 100 % des montants que Vous avez payés à Ledger au cours des douze (12) mois précédant toute violation.

12. Indemnisation

Dans les limites de la loi applicable, vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Ledger et toute entité du groupe des sociétés Ledger, leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, représentants, collaborateurs et agents à l’égard de toutes les réclamations, demandes, responsabilités, dommages, pénalités, amendes, taxes et impôts, coûts et frais (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et frais de justice raisonnables) résultant du non-respect des présentes Conditions ou de votre utilisation non autorisée de l’Identifiant Ledger Trust Services, de la Plateforme Ledger Trust Services ou des Services.

13. Durée et résiliation

L’Accord restera en vigueur aussi longtemps que vous utilisez votre Identifiant Ledger Trust Services, la Plateforme Ledger Trust Services et les Services. Ledger se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

• suspendre ou résilier (ou demander aux tiers concernés de suspendre ou de résilier) votre accès à la Plateforme Ledger Trust Services et/ou aux Services à tout moment, y compris en cas d’utilisation non autorisée réelle ou suspectée de votre Identifiant Ledger Trust Services, de la Plateforme Ledger Trust Services et/ou des Services, de non-paiement ou de non respect de l’Accord ;
• suspendre ou résilier (ou demander aux tiers concernés de suspendre ou de résilier) votre Identifiant Ledger Trust Services et/ou les Services, suspendre la capacité (ou demander aux tiers concernés de suspendre la capacité) d’utiliser la Plateforme Ledger Trust Services ou tout Service ou refuser une opération si nous remarquons une activité que nous estimons frauduleuse, inappropriée ou illégale ou si nous avons des motifs de penser que vous avez enfreint les présentes Conditions ;
• suspendre ou résilier (ou demander aux tiers concernés de suspendre ou de résilier) votre Identifiant Ledger Trust Services et/ou les Services pour se conformer aux lois en vigueur.

Si vous, Ledger ou des tiers concernés fournissant des Services suspendent ou mettent fin à votre accès ou à votre utilisation de votre Identifiant Ledger Trust Services, de la Plateforme Ledger Trust Services et/ou des Services, sous réserve des lois applicables et à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement dans les présentes Conditions, vous reconnaissez que Ledger n’est lié par aucune obligation, ni ne saurait être tenu responsable, envers vous ou d’autres tiers. Sauf accord contraire de Ledger, Ledger ne remboursera pas les paiements que vous avez effectués si vous violez le présent Accord.

Les clauses de l’Accord qui, soit expressément, soit de par leur nature, doivent rester en vigueur même après la résiliation de l’Accord, survivront à la résiliation.

14. Loi applicable et juridiction

14.1 Loi applicable. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, à moins que les lois de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence n’en disposent autrement.

14.2 Règlement des litiges. Si la Plateforme Ledger Trust Services ne vous convient pas, veuillez tout d’abord contacter l’Assistance Ledger en utilisant le lien Nous contacter à l’adresse https://support.ledger.com.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir à une procédure de règlement des litiges gratuite et confidentielle dans le but de trouver une solution amiable à tout litige. Conformément aux dispositions du Code de la consommation français concernant le règlement amiable des litiges, Ledger adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Ledger, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

Pour les consommateurs résidant dans un État membre de l’Union européenne, dans l’éventualité où la réclamation ne serait pas résolue par l’intermédiaire de notre assistance clientèle ou resterait sans réponse dans un délai de plus de deux (2) mois après sa réception par notre assistance clientèle, les Utilisateurs peuvent choisir de soumettre tout litige à une procédure de règlement hors tribunal par l’intermédiaire de la plateforme européenne pour un règlement alternatif en ligne des litiges ici.

14.3 Juridiction. À moins que les lois de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence n’en disposent autrement, tout litige, contestation, différend ou réclamation découlant du présent Accord ou s’y rapportant, y compris ayant trait à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la violation ou la résiliation de celui-ci ou tout litige concernant des obligations non contractuelles découlant de l’Accord ou s’y rapportant, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, en France, qui le trancheront avec force de chose jugée.

15. Généralités

15.1 Accord intégral. Sauf disposition contraire, l’Accord constitue l’intégralité des conditions générales convenues entre vous et Ledger et prévaut sur tout accord antérieur relatif à l’objet du présent Accord. En cas de conflit entre les présentes Conditions et tout autre document mentionné dans les présentes, les présentes Conditions prévaudront.

15.2. Divisibilité et renonciation. Dans le cas où une clause des présentes Conditions serait déclarée nulle ou inapplicable, elle sera remplacée par une clause valide reflétant au plus près l’objectif poursuivi par la clause initiale. Les autres clauses ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur. Le fait que Ledger n’exerce pas ses droits découlant des présentes Conditions ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.

15.3 Cession. Ledger peut céder l’Accord ou une partie de celui-ci, et Ledger peut déléguer l’une de ses obligations en vertu de l’Accord. Vous ne pouvez pas céder l’Accord ou une quelconque partie de celui-ci, ni transférer ou concéder en sous-licence vos droits en vertu de l’Accord, à un tiers.

15.4 Modifications. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre. Nous rendrons les Conditions mises à jour disponibles ici. Par la suite, nous mettrons à jour la date « Dernière mise à jour » figurant à la fin des Conditions. Veuillez régulièrement consulter les Conditions pour être informé de toute modification. Toute modification des Conditions s’appliquera à la date à laquelle elles sont effectuées. Si vous continuez à utiliser votre Identifiant Ledger Trust Services, la Plateforme Ledger Trust Services et les Services, vous êtes réputé avoir accepté les Conditions mises à jour. Toutefois, vous êtes libre d’accepter ou non une version révisée des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas une version révisée des présentes Conditions, vous devez cesser d’utiliser votre Identifiant Ledger Trust Services, la Plateforme Ledger Trust Services ainsi que tous les Services.

15.5 Droits des tiers. Sauf indication contraire, le présent Accord ne donne pas à des tiers le droit de faire appliquer une quelconque de ses dispositions.

15.6 Force majeure. Ledger ne saurait être considérée comme étant en violation du présent Accord ou autrement responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement ou ce retard résulte d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
15.7 Langue. Les présentes Conditions peuvent être traduites et être disponibles dans différentes langues. Nonobstant cette traduction, vous convenez qu’en cas de différend découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, seule la version en langue anglaise des présentes Conditions fera foi.

Dernière mise à jour : 4 juillet 2023